Législation statistique

La législation statistique   est essentielle au fonctionnement des systèmes statistiques nationaux. Elle établit les mandats – rôles et responsabilités des institutions, y compris l'ONS, dans la production et la diffusion des statistiques dans le pays. Elle décrit la structure de gouvernance du système statistique et les relations entre les institutions et les acteurs de la statistique. 

La législation statistique, également appelée loi statistique   définit les données de base et les produits statistiques que le système statistique national est tenu de produire et de publier, ainsi que les mécanismes nécessaires pour permettre la circulation des données. Elle confère à l’office national de la statistique et à d'autres institutions, le pouvoir d'accéder aux données et/ou d'obtenir des enregistrements auprès des individus et des institutions à des fins statistiques, et prévoit des garanties concernant l'accès aux données, l'assurance qualité et la confidentialité des informations des répondants.

L'étendue, la substance et la clarté de la législation statistique sont des attributs importants qui contribuent à un système statistique national bien défini, coordonné et efficace. Une bonne législation statistique est une législation qui peut durer dans le temps tout en permettant au système statistique national de s'adapter aux changements de la demande de données et de l'environnement de production des données.

L Agenda 2030 a suscité un tout nouveau paradigme de la demande de données qui n'est pas nécessairement et peut ne pas être facilement traité par les systèmes statistiques nationaux en raison des contraintes de ressources, de capacité et des cadres juridiques existants. La révolution des données   et la nécessité qui en découle de prendre en compte les écosystèmes de données     au-delà du système statistique national actuel peuvent contribuer à creuser davantage les écarts dans le développement statistique. Dans la plupart des cas, combler ces lacunes statistiques nécessitera des réformes structurelles et politiques parmi d'autres interventions systémiques visant à moderniser le système statistique national.

Certains systèmes statistiques nationaux fonctionnent encore dans le cadre d'une législation statistique obsolète, en particulier dans les pays statistiquement défavorisés tels que les États fragiles,  ,

les petits États insulaires en développement  , les pays les moins avancés ainsi que les pays à faible revenu. Cela entravera certainement davantage leur capacité à réagir de manière proactive et à s'aligner sur le nouvel environnement statistique émergent et en évolution rapide engendré par l'Agenda 2030.

Une révision de la législation statistique actuelle est impérative pour les pays qui envisagent de s'efforcer de mettre à jour leur SNDS. Le processus SNDS doit être en mesure d'identifier les forces et les faiblesses du système statistique national et de les mettre en correspondance avec les aspects pertinents de la loi statistique. La SNDS devra peut-être intégrer des stratégies et des actions spécifiques qui permettront de combler les lacunes et autres défis émergents concernant la législation statistique afin de moderniser le système statistique national.


Actions concrètes

  • Clarifier la politique nationale en matière de législation statistique. Pas 1.1
    • Préparer une déclaration sur le cadre de la législation statistique pour le document de politique sur la nécessité de développer les statistiques. 
    • Mettre en évidence les engagements nationaux et internationaux/régionaux pris par le gouvernement qui pourraient conduire à la mise à jour de la législation statistique. Ce cadre justifierait la nécessité de développer/réviser la législation statistique pour tenir compte de la nouvelle gouvernance nécessaire pour répondre à la demande croissante de données.
    • Consulter l'autorité politique appropriée pour la reconnaissance officielle et l'approbation de la déclaration sur la législation statistique jointe au document de politique.
  • Évaluer la gouvernance du système statistique national. Pas 3.1 | Pas 3.2 | Pas 3.3 | Pas 3.4
    • Examiner les cadres juridiques et politiques pertinents existants, les ressources et les capacités des principaux ministères/agences
      • Procéder à une revue complète de la loi statistique et d'autres législations relatives aux données/statistiques qui peuvent être intégrées dans le cadre juridique ou la charte des principaux ministères et agences (par exemple, finances, banque centrale, agriculture, environnement, etc.)
        • Créer un groupe de pilotage ou de travail inter-agences pour superviser la revue, et/ou
        •  
      • Présenter les conclusions et les recommandations à la plus haute autorité statistique   et à l'autorité politique appropriée pour avis et adoption.
  • Inclure la loi statistique nouvelle/mise à jour/amendée comme l'un des objectifs stratégiques et des produits clés. Pas 4.2 | Pas 4.3
  • Identifier les actions spécifiques et les coûts correspondants, ainsi que les principaux facteurs de risque et les mesures d'atténuation, pour la mise à jour de la loi statistique. Pas 5.1 | Pas 5.2 | Pas 5.3
  • Prioriser les réformes pour résoudre les problèmes clés :
    • manque de capacité à répondre à la demande nouvelle et changeante, y compris les ressources (humaines, financières, technologiques), 
    • mandats et responsabilités peu clairs en matière de collecte et de communication des données,
    • mandat peu clair de l'ONS en termes de gestion et de coordination du système statistique national et de collaboration avec l'ensemble de l'écosystème national des données,
    • nécessité d'adopter des données ouvertes  , , y compris l'autorité et les garanties sur l'accès et l'utilisation des données, l'assurance de la qualité des données et la confidentialité des informations des répondants (par exemple,les mégadonnées  , les données administratives  ,les données financières, les données générées par les citoyens  , les données du secteur privé et de la société civile, etc.)
    • nécessité de clarifier ou de renforcer l'indépendance du système statistique national, 
    • nécessité de résoudre les éventuels conflits entre les législations existantes relatives à la gestion des données, et
    • nécessité d'établir des mécanismes de communication plus concrets avec les parties prenantes, entre autres.